New York 30 September 2004 and 16 November 2004 . Convention of establishment between the Government of the French Republic.
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Le 16 novembre 2004 la Republique de Cuba indiquait etre en parfait accord avec dont dispose tout Tribunal Arbitral international statuant en France.
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France (interprétation) n" 45678/98
Le 16 novembre 2004 la RepubJique de Cuba indiquait etre en parfait Tribunal Arbitral international statuant en France. /I. 21. Le 6 decembre 2004
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fa· uthority and control (Sectton . Acaseinpomtwa~t~atofthe~az~;:~: US the UK France
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