Les dispositions du Code civil du Québec relatives aux effets du mariage entrées en vigueur le 2 avril 1981
à résider séparément la cour de Paris a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;. Mais attendu que l'introduction de la
Les époux sont soumis à un certain nombre d'obligations personnelles. (articles 212 et 226 du code civil) qui découlent de plein droit du mariage :.
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8 juil. 2016 Sauf convention contraire des époux le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir.
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Les travaux sur la loi applicable aux effets du mariage dissous ont mis en relief la difficulté de la tâche de l'Institut dans la matière du droit
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Toutefois Les mariages homosexuels conclus à l'étranger avant le 17 mai 2013
des informations sur les effets nocifs du mariage des enfants à l'adresse suivante: https://www.crin.org/docs/InCo_Report_15Oct.pdf.
8 juil. 2016 décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ... (17) Le présent règlement ne définit pas la notion de «mariage» ...