The Download link is Generated: Download http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog208335.pdf


Loi portant modification du code des personnes et de la famille

séparation de biens leur est applicable et qu'ils ne peuvent en aucun cas En cas de divorce par consentement mutuel



Loi portant modification du code des personnes et de la famille

séparation de biens leur est applicable et qu'ils ne peuvent en aucun cas En cas de divorce par consentement mutuel



mode demploi

Sous aucun prétexte le notaire ne saurait se substituer au juge dont l'intervention est dorénavant exclue dans le cadre de cette nouvelle procédure. La 



Circulaire du 20 janvier 2017 relative à laide juridictionnelle dans le

28 févr. 2017 du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné ... En cas de procédure de divorce devant le juge après non ...



Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en

30 juin 2017 applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. La convention de divorce peut donc être attaquée en cas de vice du ...



Le divorce au Grand-Duché de Luxembourg

1 nov. 2018 Le divorce par consentement mutuel se caractérise par la volonté ... le cas échéant la convention de désignation de la loi applicable au ...



La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale

1 janv. 2005 Désormais la loi ne conserve qu'une procédure de divorce par consentement mutuel pour le seul cas où les époux s'accordent à la fois sur le ...



Note EGDFP 2021 - Pratique de la liquidation : premiers réflexes

Dans un premier temps il a cantonné cette obligation au divorce par consentement mutuel



Le divorce au Mali Législation applicable et pratiques MALI

1 avr. 2019 La législation malienne en matière de divorce . ... La procédure d'homologation (en cas de consentement mutuel).14.



Déterminer la loi - applicable à un divorce dans un contexte

60 Le divorce par consentement mutuel ju- diciaire relève de la matière gracieuse (CPC art. 1088). Les autres procédures de divorce relèvent de la matière