(Articles 2288 à 2320 du Code Civil ; loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant modification n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 22-1).
(Articles 2288 à 2320 du Code Civil ; loi n°89-462 du 6 juillet 1989portant modification n°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 22-1).
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