Le Permis de construire valant division en 50 Questions/Réponses©
Mais dans la mesure où il résulte du nouvel article R.123-10-1 du Code de l'urbanisme qu'en principe les modalités d'instruction d'un permis de construire
FICHE PRATIQUE 05
Le dossier de demande d'autorisations de travaux (demande de permis ou effectués sur un bâtiment existant ou toute construction nouvelle de moins de 20 ...
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Lapplication de la réforme : questions/réponses
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