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N° 7 -. Juin 2011. Bullefin municipal d'informafions www.perignat-es-allier.fr. Pérignat-ès-Allier. Le village qui sourit.
Dans ce cas le maire adressera le dossier commercial à la CNAC dans un délai de 7 jours francs. Cette clause de revoyure a été instaurée par la loi ELAN du 23