STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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STATUT DE LA COUR KÈGLEJIEKT DE LA COUR (Texte amendé
signés dûment autorisés déclarent rec«~iiiüître le Statut ci-joint de. 1;~ Cour permanente de Justice internltionale de la Soci4té des.
LE STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Tout au long de son histoire la CIJ a défini son rôle dans le règlement judiciaire des différends internationaux comme celui d'organe judiciaire de l'ordre
charte des nations unies statut et règlement de la cour et autres textes
21 déc. 2020 C.I.J. Actes et documents no 7. Abbreviated reference: ... Statut de la Cour internationale de Justice . . . . . . . . . . . . . 58.
Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945 0.193.501
22 nov. 2017 Trois mois au moins avant la date de l'élection le Secrétaire général des Nations. Unies invite par écrit les membres de la Cour permanente d' ...
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STATUT DU PERSONNEL DU GREFFE STAFF REGULATIONS
7 mars 1979 Les fonctionnaires du Greffe doivent respecter et appliquer les principes énoncés dans la. Charte dont le Statut de la Cour fait partie ...
INTERPRÉTATION DU STATUT DU TERRlTOlRE DE MEMEL
As the Court included upon the Bench
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Site Internet : www.icj-cij.org. Résumé. Document non officiel internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour».
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
10 nov. 2017 internationale de Justice (CIJ) pour un mandat de neuf ans qui prendra effet à ... Aux termes de l'article 2 du Statut de la Cour les.
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I Origines historiques et enseignements du passé Lorsqu'on se penche sur le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) il convient d'avoir ses
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Article I A Permanent Court of International Justice is hereby cstablislied in accordance with Article rq of thc Coxrenant of the
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Article 1er - La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée
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Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente internationale de justice (CPJI) Il lui donne les instruments nécessaires pour appliquer le
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d'office de sa compétence 4 mai 2001 en ligne : CIJ [Initiative] 68 Statut de la CIJ supra note 9
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1 Voir à ce sujet les communiqués de presse 2004/31 (16 septembre 2004) et 2004/34 Statut de la Cour internationale de justice 26 juin 1945 R T Can
Statut de la Cour internationale de Justice - JSTOR
Statut de la Cour internationale de Justice Article premier la Cour permanente d'Arbitrage par l'ar LA COUR INTERNATIONALE DE ticle 44 de Ia Convention de
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1 Le présent Règlement a été adopté en vertu de l'article 52 et est subordonné aux dispositions du Statut et du Règlement de procédure et de preuve
[PDF] IV Les textes régissant lactivité de la Cour 1 Les textes constitutifs
La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du
Quel est le statut de la Cour internationale de Justice ?
La Cour est un corps de magistrats indépen- dants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultesPourquoi la CIJ a un statut ?
Le Statut de la CIJ (article 9) garantit que les principaux systèmes juridiques du monde soient dûment représentés dans la composition de la Cour. Celle-ci comprend 15 juges élus par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.Qui préside la CIJ ?
Discours de S. Exc. M. Peter Tomka, président de la Cour internationale de Justice, à l'occasion de la soixante-neuvième session de l'Assemblée générale des Nations Unies.- La Cour de justice est composée de 27 juges et de 11 avocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, après consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats proposés à l'exercice des fonctions en cause.
