Loi du pays n° 2018-22 du 4 mai 2018 portant dispositions diverses relatives 2. justifie de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la ...
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Fiche 7b : Le licenciement pour motif économique : le contrôle de l'effort de La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des ...
1.2. SALARIES CONCERNES. 7. 1.2.1. Salariés liés par un contrat de travail. 7. 1.2.2. Salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
non professionnelle et le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle)?.
22. 1) Les discriminations syndicales à l'embauche p. 22 Cela peut être le cas d'un salarié licencié pour un motif réel et sérieux qui ne serait.
14 jan. 2013 Article LP 1er : L'article LP 3 de la loi du pays no 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail est ainsi modifié ...
20 feb. 2012 2012 (JO du 22 décembre 2011)- Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances ...
16 juni 2011 La Convention du 6 mai 2011 est conclue pour la période du 1er ... procédure de licenciement a été engagée avant le 1er juin 2011 reste ...
suivants : décisions arrêts et avis consultatifs de la Cour