https://www.inspq.qc.ca/sites/default/files/responsabilite-populationnelle/f010_handicaps_incapacite.pdf
May 18 2011 Restriction de la capacité juridique et droit à la liberté . ... est désigné suite à une décision d'incapacité juridique.
Questionnaire d'évaluation de la capacité fonctionnelle. (Version française de l'Oswestry Disability Index) 1. Nom prénom : …………………………………………… Date : .
La définition légale de la capacité de discernement qui pose une présomption en faveur de l'aptitude
L'incapacité de discernement est mal reconnue : – par les soignants : seulement 24% des cas sont identifiés! – et par les proches! Evaluation de la capacité
Le plus souvent une déclaration d'incapacité et une mise sous tutelle entraînent la perte de la faculté de gérer ses biens et son argent. Le tuteur s'occupe
Jan 27 2007 totale exprimée par rapport à sa capacité fonctionnelle juste avant la survenue de l'accident. Le taux d'incapacité permanente est déterminé ...
Cette motivation peut être discutée à deux points de vue différents : le degré d'incapacité mentale exigé par le juge ; et les problèmes relatifs à la preuve.
http://www.irsst.qc.ca/media/documents/pubirsst/r-686.pdf
La dépression a entraîné une incapacité de travail plus ou moins longue pour la majorité des personnes interrogées. Cette période d'écartement est souvent
pour vérifier et développer plus généralement l’idée suivant laquelle l’incapacité se baserait sur trois autres concepts que sont la puissance la protection et l’autonomie de la personne incapable
droit des personnes puisque dans l'incapacité c'est la personne qui est visée ; sa personnalité est diminuée Le droit des incapacités a également des contacts avec le droit des biens et le droit des obligations puisqu'il y est question de protéger le patrimoine de la personne incapable
En tout état de cause l’incapacité permanente est déterminée d’après la nature de l’infirmité l’état général l’âge les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle
Pour mesurer la capacité ou l’incapacité d’unepersonne déterminée, il dispose de divers moyens mis à sa disposition par la loi,dont le certificat médical circonstancié joint à la requête, mais ce qu’il vérifierasera finalement toujours le degré de discernement de la personne à protéger.
Ce faisant, la loi ne fait que se conformer àune évidence que l’on pourrait qualifier de « naturelle », dès lors que la capacité,ou son contraire, l’incapacité, réside essentiellement en fait, et non plus en droit,qu’elle se fonde sur la situation « naturelle » d’une personne déterminée – et nonplus un choix politique ou un ordre social établi.
La capacité est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Elle est la règle pour les personnes et sera, par conséquent, toujours présumée, à charge pour une partie de démontrer le contraire. Par opposition, l'incapacité demeure l'exception et ne saurait être totale.
La suite de notre étude a démontré que,à partir de la fin du XXème et du début du XXIème siècle, une troisième évolutionsensible du concept d’incapacité est apparue : le renforcement de l’idéed’autonomie (2ème partie).