Cour dappel de Toulouse - arrêt n° 2012/642
24 sept. 2012 demeurant « Le Parc » impasse de Londres - Bât A2 Appt 94 - 31100 ... qualité d'ayant droit de VIGNES Marcel -DECEDE- partie civile n° 1534.
COUR DAPPEL DE TOULOUSE
24 sept. 2012 demeurant 3 rue des Hautes Vignes - 32600 L'ISLE JOURDAIN. CELLA épouse ZEYEN Anita ... 129 - impasse de Londres - 31100 TOULOUSE.
