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20 Jul 2007 Objet : Instruction et contreseing des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics. Depuis le décret du 19 juin 2007 ...
21 Jul 1972 le contreseing des décrets doit être réservé aux. Ministres. ... ralement que le contreseing d'un Secrétaire d'Etat.
27 May 2010 relatif à l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous seing privé. L'Autorité de la concurrence (commission permanente).
23 Nov 2020 Délégation du contreseing du Directeur généra. Le Conseil. En séance publique
Ce texte supprime le contreseing du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur certains arrêtés de détachement au profit d'une procédure d'avis
10 Mar 2005 octobre 2004 publié au Journal officiel du 20 octobre 2004 le contreseing du ministre chargé de la fonction publique sur les arrêtés ...