République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Tunis le 5 octobre 1959. juridique du fonds de commerce sur lequel l'opération devra.
27 juil. 1977 droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en. Tunisie. - acquisition ou cession de valeurs mobilières ou.
REPUBLIQUE TUNISIENNE. MINISTERE DES FINANCES. Direction Générale des Etudes En cas de cession du fonds de commerce l'imposition n'a pas lieu selon le.
obligatoires des actes de vente de fonds de commerce tel qu'il a République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Tunis
Les fonds de commerce et le droit au bail ; 1 D'après Monsieur Hédi CHEMLI in Droits de timbre et d'enregistrement - Tunis 1984
10 mars 2013 couvrir les opérations de cession de tous les immeubles et des fonds de commerce. (Article 46). Les nouvelles dispositions s'appliquent :.
Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie du 14 janvier 1975 relative à l'ouverture des comptes droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en.
17 avr. 2017 REPUBLIQUE TUNISIENNE. MINISTERE DES FINANCES. Direction générale des études ... portant mutation d'immeubles et de fonds de commerce.
dans lesquels un fonds de commerce est exploité de l'alinéa ci-dessous. Journal Officiel de la République Tunisienne 31 Mai - 3 Juin 1977. Page 1433 ...