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présent dahir la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis telle qu’adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants Fait à Marrakech le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) Pour contreseing : Le Premier ministre ABDERRAHMAN YOUSSOUFI
Le règlement de copropriété des immeubles prévoit dans des conditions définies par décret les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière pr ioritaire
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statut de la copropriete des immeubles bÂtis dahir n°1-02-298 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 18 00 relative au statut de la copropriete des immeubles bÄtis modifie et complete par la loi n° 106-12 chapitre 1 dispositions generales article 1 - application de la loi