Article 3 : Sont considérées comme parties communes des immeubles les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des
3 nov 2016 · présent dahir la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et
12 avr 2018 · « Ensembles immobiliers bâtis constitués d'immeubles de villas ou de locaux contigus ou séparés » 12 avril 2018 - CFCIM Statut de la
3 nov 2016 · gouvernement Statut de la copropriété des immeubles bâtis Dahir n°1-16-49 du 19 rejeb 1437 (27
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis Les copropriétaires des immeubles bâtis avant l'entrée en vigueur de la présente