l'écrit dans le Code civil ? ” in Revue Ubiquité
POULLET « La conclusion du contrat par un agent électronique »
section 2bis 67-100 ; Idem
Analysons les contrats conclus par voie électronique. Les trois articles que nous venons de voir renvoient à un contrat de vente dans lequel d'une manière
contrats à distance par voie électronique : l'accord de 1992 encadre les contrats conclus à distance en renforçant la protection des consommateurs à ...
7 avr. 2022 relatif à la conclusion d'un contrat à distance par voie électronique pour déterminer si une formule inscrite sur le bouton de commande ou ...
10 nov. 2009 La conclusion des contrats par voie électronique. Etude de droit burkinabè à la lumière des droits européen
https://www.sqdi.org/wp-content/uploads/R271-Jalbert.pdf
quelles sont les règles applicables à ces contrats conclus sur le réseau Le fait que le contrat soit conclu par voie électronique ne.
1 juil. 2020 l'État membre du siège du professionnel régit le contrat conclu par voie électronique avec un consommateur est abusive au sens de l'article ...