Au sens de la présente loi on entend par avantage particulier un droit préférentiel sur les bénéfices et le boni de liquidation. Ces apports en nature et
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés anonymes.
Les parts sociales sont cessibles. Les actions sont cessibles ou négociables. Article 50. Les sociétés anonymes émettent des titres négociables. L'émission de
Les sociétés à participation financière publique à l'exception des sociétés d'Etat
responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Toute société commerciale quel que soit son objet est soumise aux lois et usages en matière commerciale.
à 348 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés visées par la présente loi
3 août 2001 1) Sont imposables à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme : ... soit leur objet : les sociétés anonymes et les.
18 janv. 2000 Les sociétés anonymes et les commandites par action émettent des ... (Loi n°2015-32) La société anonyme est une société dans laquelle les.
Partie 1 – Droit commun des sociétés et autres groupements . CHAPITRE II : DES INFRACTIONS CONCERNANT LES SOCIETES ANONYMES .
Pour contreseing: Le Chef du gouvernement. ABDEL-ILAH BENKIRAN. Loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.