Ces codes ne contiennent que du droit positif les Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance.
Un étranger peut se marier au Gabon devant un Officier de l'état-civil bien que la loi de mariage conformément à l'article 306 du présent code.
CODE CIVIL MAURICIEN. EDITORIAL NOTE: The French Civil Code was extended to Mauritius under the title. Code Napoléon by decree of Decaen Capitaine-General
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