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15 déc. 2010 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES. OHADA. ;. Secrétariat permanent: B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax.
15 déc. 2010 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES. OHADA ... de commerce conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation.
Les actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilité n'en restent pas moins valables à l'égard des tiers de bonne foi. Page 5. www.Droit-Afrique.
Droit-Afrique.com. OHADA. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE. 3/121. Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale.