The Download link is Generated: Download http://www.droit-afrique.com/upload/doc/ohada/Ohada-Reglement-1996-de-procedures-devant-la-CCJA-MAJ-2014.pdf


OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des

Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des Affaires. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF 



J.O. OHADA n° spécial du 04.02.14

30 janv. 2014 Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du ... pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial.



SEMINAIRE DE FORMATION SUR LACTE UNIFORME RELATIF

30 janv. 2014 roupement d'Intérêt Economique du 30 janvier 2014. 1. SEMINAIRE DE FORMATION SUR L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT.



OHADA - Acte uniforme du 15 decembre 2010 portant sur le droit

15 déc. 2010 Droit-Afrique.com. OHADA. Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. 1. OHADA. Droit commercial général.



REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA) Par Jean

3 oct. 2016 Dans la société anonyme de l'espace OHADA les réunions du ... a adopté



Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et

Droit-Afrique.com. OHADA. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE Art.30.- L'arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la ...



ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS

Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port Louis le ...



instruction n° 67/2021

21 déc. 2021 l'Acte Uniforme révisé de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014 ...



OHADA - Droit-Afrique

OHADA. Règlement de procédure de la CCJA. 18 avril 1996 modifié le 30 janvier 2014. [NB - Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et 



Untitled

30 oct. 2015 l'Acte Uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique « l'Acte ...