Loi tunisienne n° 98-91 du 9 nov. 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux. C. Les empêchements à mariage. Le Code du statut personnel
Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 2010 régime matrimonial est régi par la loi de leur premier domicile.
29 janv. 2019 l'un en matière de régimes matrimoniaux ci-après le « Règlement RM» ; ... de choisir la loi applicable à son régime matrimonial
Article 5 (Modifié par le décret-loi n° 64-1 du 20 février. 1964 ratifié par la loi n° 64-1 du concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé.
LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX. Dès le mariage les époux sont soumis à un régime matrimonial
INTERNATIONAL PRIVE. 2017. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le régime matrimonial est soumis à la loi nationale.
La capacité matrimoniale s'acquiert pour la femme et l'homme
décret du 12 juillet 1956 fixant le statut personnel des Tunisiens non Art. 48 – Le régime matrimonial est soumis à la loi nationale commune des époux ...
Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 avril 2010. N° 31. Page 1068 lois. Loi n° 2010-15 du 14 avril 4- l'état matrimonial et le régime de la.
15 déc. 2005 Le régime matrimonial. 14. 3. Divorce. 17. I. Juridiction compétente. 17. II. Loi applicable. 19. 4. Filiation et autorité parentale.