LES CONTRATS RELATIFS AUX DROITS RÉELS PORTANT Le Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal COCC était une construction.
sans distinction aux obligations civiles et commerciales. CHAPITRE I. Définitions. ART. 2. L'obligation est un lien de droit entre un débiteur et son.
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15 déc. 2010 Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général ... Chapitre 3 - Obligations comptables du commerçant .
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11 mai 2009 www.droit-afrique.com. Mali. Code de procédure civile commerciale et sociale. 6. Section 5 - Le droit. Art.12.- Le juge tranche le litige ...
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