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La procédure de déclaration d'utilité publique d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine est instruite par l'ARS.
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C'est pourquoi les zones de protection autour des captages d'eau sont indispensables dans leur rôle de protection et de prévention. L'article L.1321-2 du Code
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La mise en place des périmètres de protection des captages est une mesure imposée par les lois sur l'eau de. 1964 1992 et 2006 ainsi que par la loi de
le captage de la source de Gournier ce dernier étant objet de l'enquête. déclaration d'utilité publique
Définition des périmètres de protection du captage d'eau. (Source du « Gros Moulin »). Déclaration d'Utilité Publique. Enquête publique.