Suspect mineur – fait qualifié punissable d'une peine privative de liberté – mention des droits. Catégorie III/1. Audition (03-01). Suspect majeur – fait.
Catégorie III : suspect infraction punissable d'une Après convocation écrite : assistance à l'audition ... confidentielle au bureau de police).
29 juin 2012 3) Convocation et consultation confidentielle préalable avec l'avocat. En cas d'audition de catégorie III l'ensemble des policiers utilise ...
3 objectifs. 5 buts. Les ERP font l'objet d'un double classement afin d'adapter les mesures de prévention aux risques encourus par le public. Les.
3 objectifs. 5 buts. Les ERP font l'objet d'un double classement afin d'adapter les mesures de prévention aux risques encourus par le public. Les.
24 nov. 2016 Modèle 'Catégorie III - Convocation ... après convocation écrit - Sans assistance ... police afin de procéder a une audition.
maires à exercer au mieux leur pouvoir de police spéciale dans le cadre de CONVOCATION VISITE ERP ... 2ème à 4ème catégories et E.R.P de 5ème catégorie.
22 janv. 2019 le principe de l'égalité des êtres humains (catégorie V). ... le directeur de la police judiciaire a présenté une convocation à.
le maire concerné ou l'adjoint. - la DDTM (visites de réception suite à PC de 2ème et 3ème catégorie)