Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation
20 févr. 1990 — Est promoteur immobilier toute personne physique ou morale qui
Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation
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6 mars 1990 Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière (1). Au nom du Peuple;. La chambre des ...
Note commune N° 2 / 2014
L'article 53 de la loi n :° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances 17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la ...
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Loi n° 91-76 du 2 août 1991 complétant la loi n° 90-17 du. 26 février 1990
loi 2009-62 AF.indd
Article unique - L'article 12 de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière est abrogé et
décrets et arrêtés Lois
Loi nƒ 2000 94 du 11 novembre 2000 portant modification de la loi nƒ 90 17 du 26 février 1990
loi n° 91 - 76 du 2 août 1991
Il est ajouté à la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
code des droits denregistrement et de timbre ses textes d
La loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée par la loi n° 91-98 du. 31 décembre
décrets et arrêtés
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990 relative à la refonte de la la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017
Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation
immobilières prévu à l'article 25 de la présente loi. Art. 5. Les conditions de vente d'immeubles construits ou à construire ou de terrains lotis et
Note commune N° 2 / 2014
décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à la n°90-17 du 26 février 1990 est enregistrée au droit fixe de 20 dinars par page ...
Loi nº 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation
Le promoteur immobilier qui sollicite un agrément doit jouir de ses droits civiques et politiques et n'avoir pas été condamné pour agissements contraires à l'
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6 mars 1990 1990. Lois. 320. Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière. Loi n°90-18 du 26 ...
NOTE COMMUNE N° 11/2019 O B J E T : Commentaire des
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loi n° 91 - 76 du 2 août 1991
Lol n° 91-76 du 2 août 1991 complétant la loi nº 90-17 du. 26 février 1990
décrets et arrêtés
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990 relative à la refonte de la législation relative à la promotion immobilière
loi 2009-62 AF.indd
Article unique - L'article 12 de la loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière est.
Décret n° 91 - 1330 du 26 Août 1991
Vu la loi n° 17 du 26 février 1990 portant réfonte de la législation relative à la promotion immobilière et notamment son article 25;.
Art. 2 - Les ministres sont chargés chacun en ce qui le concerne
https://www.acm.gov.tn/Fr/upload/1616661137.pdf
