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Loi tunisienne n° 98-91 du 9 nov. 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux. Les empêchements permanents sont ceux relatifs à la
Antérieurement à la loi n° 98-91 du 9 novembre 1998 le droit tunisien consacrait exclusivement le régime de la séparation des biens entre les époux. D
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REGIME. DE LA COMMUNAUTE. DES BIENS ENTRE EPOUX. Loi n° 98-94 du 9 novembre 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux.
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universelle des biens. 0. Loi No. 98-91 du 9 novembre 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux. Article 1er.
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