Code Général des Impôts
la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l'article 22 de la loi de finances n° 26-04.
Code général des Impôts 2020
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS. CODE GENERAL DES IMPOTS. Institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007.
Institué par larticle 5 de la loi de finances n° 43-06 pour lannée
Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : procédures fiscales prévues à l'article 22 de la loi de finances n° 26-04.
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