COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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sur les contrats de vente internationale de marchandises. Conclue à Vienne le 11 avril 1980. Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 19891.
1. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un texte de loi uniforme régissant les ventes internationales de
13. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises a été adoptée par toutes les provinces canadiennes et par le Parle-.
Le Contrat de Vente International est utilisé par des sociétés implantées dans différents pays Ce Contrat sert à la vente internationale de divers.
2.1.2 Les Incoterms dans le contrat de vente internationale de 1igne à: http://www. unci tral.org/fi't::nch/sessiol1s/unc-33/acnf9-479-f. pdf;.
Mar 10 1980 vente internationale de marchandises comprennent les documents préparatoires
Le Contrat de Vente est au cœur du commerce international des marchandises. Cet engage- ment mutuel du vendeur et de l'acheteur présente des aspects