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Conventionnelle plutôt que coutumière cette compétence est ainsi fondée d'un point de vue théorique sur l'idée que « les crimes les plus graves qui touchent
14 nov 2019 · Un traité régulièrement conclu ratifié et entré en vigueur au plan international est obligatoire pour l'Etat c'est-à-dire qu'il l'oblige à
La définition du droit international public permet de savoir où et à qui il s'applique ; mais c'est sa reconnaissance par les entités qui importe pour une
14 avr 2020 · La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : a les conventions
normes conventionnelles qui ne lient que les États parties dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui