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Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1) - Légifrance
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23 déc 2018 · 9 avril 1898 : Première loi relative aux accidents du travail -du-travail-et-l-organisation-de-la-medecine-du-travail-en-france pdf
Quels sont mes droits en cas d'accident de travail ?
Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 220,14 €.Quelle est la durée maximale pour un accident de travail ?
Le délai maximum de 3 ans est applicable pour l'indemnisation d'un arrêt au titre de la maladie. Lors d'un accident de travail, il n'y a pas de limitation tant que votre arrêt de travail est justifié par l'accident et qu'il n'y a pas de guérison complète ou de consolidation.Quelles est la procédure en cas d'accident du travail ?
Comment faire constater votre accident de travail ? Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix. Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.- 1ère étape : La déclaration d'accident du travail à la sécurité sociale.2ème étape : L'attestation de salaire à remettre à la sécurité sociale en cas d'arrêt du travail.3ème étape : La remise de la feuille d'accident au salarié
