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ancien des autres juges qui écrit l'opi- Les cours d'appel revoient les jugements rendus par les tribunaux de district fédéraux. ... Après leur réunion.
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2 ???. 2001 ?. i) La réunion à l'hôtel Fontana le 11 juillet 1995 à 20 heures ... Beaucoup d'anciens habitants de Srebrenica qui.
Reports of Judgments and Decisions/Recueil des arrêts et décisions
decisions taken by committees of three judges pursuant to Article 28 of the République (la jurisprudence sur ce point est ancienne et constante;.
