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Chapitre III - Crimes et délits contre la Constitution. 102-118 Section VII - Sanction de la récidive des contraventions de première catégorie.
Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France 116. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale .
Titre III : De l' administration et de la direction des sociétés anonymes. Chapitre premier : De la société à conseil d' administration. Section première.
22 sept. 2005 Obligations solidaires et indivisibles (art. ... Sous-section 1 : De l'existence du ... CHAPITRE III – DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE .
Chapitre IV : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. Section première : La réalisation du gage. Article 111 : En cas de
CHAPITRE III DU NANTISSEMENT IMMOBILIER SECTION PREMIÈR E DE L'OBJET DE LA NATURE ET DE LA FORMATION' DU NANTISSEMENT IMMOBILIER Art 116 Le nantissement immobilier a toujours été préféré à la simple hypothèque parce que le cré-ancier se trouve mieux garanti par la possession réelle
Chapitre III Application des dispositions relatives à l´impôt sur le revenu des personnes physiques (Art 162) Chapitre IV Revenu imposable (Art 163-168ter) Chapitre V Imposition des collectivités en cas de liquidation de fusion de transformation et de transfert de siège (Art 169-172bis) Chapitre VI Tarif (Art 173-174bis)
Le nantissement des marques de produits ou de services 593 tie d’une obligation le créancier béné? ciaire pouvant se faire payer par préférence sur le prix de la réalisation en cas de défaillance dans l’exécution de ladite obligation Mais cette reconnaissance trouvait
1 le nantissement du matériel professionnel (Art 116 à 126) ; 2 le nantissement des stocks (Art 127 et 134) ; 3 le nantissement des actions et parts sociales (Art 135 à 143) ; 4 le nantissement du fonds de commerce pour lequel il est renvoyé à une Loi spéciale (Art 144) ;
Section I : Du nantissement de monnaie Section II : Du nantissement de créances Section III : Du nantissement d’instruments financiers Chapitre IV : De la propriété cédée ou retenue à titre de garantie Sous-Titre II : Des sûretés sur les immeubles Chapitre I : Des privilèges généraux immobiliers
Dès lors le nantissement d’une créance issue d’un marché public et conforme au dispositif Dailly peut être défini comme le contrat par lequel le titulaire du marché donne en gage la créance qui résulte de l’exécution du marché pour faciliter le financement de son activité par un établissement bancaire De