LHOMOLOGATION DE LACCORD DE CONCILIATION PAR LE
ASSOCIATION DES PROFESSIONELS DU CONTENTIEUX ECONOMIQUE ET FINANCIER. L'HOMOLOGATION DE L'ACCORD. DE CONCILIATION PAR LE TRIBUNAL
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L'HOMOLOGATION DE L'ACCORD DE CONCILIATION CONCILIATIONS
Requête aux fins d’homologation d’un accord (Conciliation extrajudiciaire articles 1565 à 1567 du code de procédure civile) présentée au TRIBUNAL JUDICIAIRE de par : Votre identité o Madame o Monsieur Votre nom (de famille): _____
Requête aux fins d’homologation d’un accord
Requête aux fins d’homologation d’un accord (Conciliation extrajudiciaire- Articles 1565 à 1567 du code de procédure civile) présentée au TRIBUNAL D’INSTANCE adresse par : Votre identité o Madame o Monsieur Votre nom (de famille): _____
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L’HOMOLOGATION DE L’ACCORD DE CONCILIATION PAR LE TRIBUNAL ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DU CONTENTIEUX ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 2019 Commission présidée par Madame Claire Favre Présidente honoraire de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation
Qu'est-ce que l'homologation d'un accord de conciliation ?
L’homologation de l’accord de conciliation : Il s'agit d'une ordonnance sur requête 1- La demande aux fins d’homologation est formée par requête (l'article 1566 du code de procédure civile évoque expressément une requête.)
Qui peut modifier l’accord d’homologation ?
=> Le juge saisi de l’homologation ne peut pas modifier l’accord. (article 1565 du code de procédure civile). => Il peut, par contre, inviter les parties a? rencontrer a? nouveau le conciliateur afin de modifier leur accord, notamment en cas d’imprécision de ses termes. L’ordonnance d’homologation donne force exécutoire a? l’accord.
Comment faire une homologation de l'accord des parties ?
Article 1557 La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties. A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative.
Quelle est la procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend ?
ReplierSous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend (Article 1557) Article 1557 La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.
