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31/12/2017 Le Maroc jouit d'un cadre législatif solide de la protection du consommateur. La loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur contient.
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31 Ara 2017 Loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur . ... du Maroc l'application de la loi n° 31-08 requière.
l'Information et de la Communication au Maroc le secteur du e-commerce est volet de la protection du consommateur
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Le statut des organisations de... Une des innovations de la loi du 31 juillet 2014 est l’ouverture du périmètre de l’économie sociale et solidaire aux sociétés commerciales qui en respectent les principes : activité d’utilité sociale, lucrativité limitée et gouvernance démocratique.