L'avantage relatif à l'apport du patrimoine professionnel d'une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l'IS est devenu permanent.
social le législateur marocain cible cette démogra- physiques en sociétés. La loi de finances 2011 ... transformation des personnes physiques en socié-.
transformation des associations en sociétés sportives la L.F. 2020 a réalisé
ont le pouvoir de gérer ou d' administrer l' entreprise au Maroc et celles qui 5) pour chaque personne physique membre du groupement les indications ...
23 jan. 2014 totale et permanente de l?impôt sur les sociétés (I.S) au titre de ... des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en ...
12 jui. 2017 constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que des sociétés en participation. Pour permettre expressément à ces ...
sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux d'affaires réalisé
Création d'une personne physique ou morale. - Autre. - préciser l'objet : … soit de leur constitution s'il s'agit d'une société de droit marocain ou.
accordé à la transformation d'une personne physique en société en prévoyant : ? d'en faire bénéficier les personnes physiques qui font apport de leur.
1 jan. 2021 Exonération des intérêts versés aux personnes physiques au titre des ... visant la conformité du système fiscal marocain aux standards.
Toutefois, si la transformation de votre société entraîne un changement de statut fiscal (notamment en cas de transformation d’une société de personne en société de capitaux ou inversement), il convient d’effectuer l’imposition immédiate des : plus-values latentes incluses dans l’actif social.
Les articles L210-6 du code du commerce et 1844-3 du code civil disposent que la transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle.
Lorsqu’elle entraîne la création d’une personne morale nouvelle, la transformation d’une société est considérée, du point de vue fiscal, comme emportant dissolution de la société ancienne et constitution d’une société entièrement nouvelle. Il conviendra de régler les droits liés à la constitution de la nouvelle société.
Si la transformation de votre société n’entraîne pas de changement de statut fiscal, aucune imposition immédiate n’est réalisée. La transformation n’est pas assimilée à une cessation.