LE STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ AU MAROC

12 avr. 2018 La copropriété est régie par la Loi n° 106-12 modifiant ... désignation des nouveaux organes de gestion de la copropriété.

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

comme droits accessoires aux parties communes : – le droit de surélévation de l'immeuble destiné à l'usage commun ;. – le droit d'édifier de nouvelles 

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Chapitre 1 – La copropriété dans le droit marocain : Législation sur la copropriété . 1 – Champs d'application de la loi sur la copropriété.

Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Sont considérés comme droits accessoires aux parties communes: • le droit de surélévation de l'immeuble ;. • le droit d'édifier de nouvelles constructions 

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accessoires aux parties communes ;. Le droit de surélévation de l'immeuble destiné à l'usage commun ;. Le droit d'édifier de nouvelles constructions dans 

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LE NOUVEAU STATUT DE LA COPROPRIETE IMMOBILIERE AU MAROC. 12 AVRIL 2018. LE CONTENTIEUX EN MATIERE DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 18-00.

La Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles

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REGLEMENT DE COPROPRIETE Règlement établi conformément au Dahir n° 1-02-298 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi N°18-00 

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Le nouveau règlement type de copropriété publié au Bulletin officiel

8 jan 2018 · Approuvé le 28 septembre 2017 en Conseil de gouvernement ce texte vient en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété 

Loi n° 18-00 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) relative au statut de

3 oct 2002 · Droit d'origine : Maroc Nature : Loi Numéro : 18-00 Date : 3 octobre 2002 Thématiques : Immobilier – Général ; Copropriété ; Publicité 

• Quelles sont les obligations d'un syndic de copropriété ?

  Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale (AG) Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice.

• Quels sont les travaux urgents en copropriété ?

  Les tribunaux ont ainsi pu considérer comme étant urgents au sens de la loi : des travaux d'étanchéité d'une toiture-terrasse, le dégorgement et la réparation d'un collecteur d'égout, la remise en état de canalisations d'eau ou encore des travaux destinés à pallier à une grave insuffisance de chauffage.

• Quand utiliser l'article 25 copropriété ?

  Pour obtenir la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965, il faut récolter le vote favorable de la majorité de tous les copropriétaires. En effet, la particularité de cette majorité est qu'elle prend en compte les copropriétaires abstentionnistes, absents ou non représentés.
• Le règlement de copropriété fixe les règles de vie au sein de l'immeuble, notamment : Conditions d'utilisation des parties privatives (interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires) Conditions d'utilisation des parties communes (usage du garage du local à vélo)