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May 28 2021 Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre
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Toute sage-femme exerçant sur le territoire français que ce soit à titre libéral ou prescriptions édictées par le code de déontologie des sages-femmes
Internet professionnel. L'OBLIGATION DECLARATIVE AUPRES DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES. Toute sage-femme qui crée un site Internet
Toute sage-femme exerçant sur le territoire français que ce soit à titre libéral ou prescriptions édictées par le code de déontologie des sages-femmes
Article 4 : Un Code de déontologie propre à cette profession sera préparé par le conseil de l'ordre des sages-femmes et rendu applicable par arrêté viziriel
Unes sage-femme ne peut pas abandonner ses patientes et les nourrissons en cas de danger public sauf sur ordre formel et donné par écrit
Jun 29 2016 Les membres de l'Ordre des sages-femmes forment le corps professionnel des sages-femmes