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7 juil. 2022 juillet 2022 portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat présenté concomitamment par le.
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Revue française de droit constitutionnel octobre 2015
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Article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances Le Sénat a voté le 21 juillet 2021 le projet de loi en première lecture et a été ...
recueil des règles de comptabilité budgétaire de létat
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COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
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Rapport 2018 sur létat de la Francophonie numérique
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