Tunisie - Code de commerce 2010 (www.droit-afrique.com)
République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Tunis le 5 octobre 1959. juridique du fonds de commerce sur lequel l'opération devra.
decret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d
27 juil. 1977 droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en. Tunisie. - acquisition ou cession de valeurs mobilières ou.
note commune n°27/2016
REPUBLIQUE TUNISIENNE. MINISTERE DES FINANCES. Direction Générale des Etudes En cas de cession du fonds de commerce l'imposition n'a pas lieu selon le.
Imprimerie Officielle de la République Tuinsienne CODE DE
obligatoires des actes de vente de fonds de commerce tel qu'il a République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Tunis
Les droits denregistrement & de timbre (Version 2006)
Les fonds de commerce et le droit au bail ; 1 D'après Monsieur Hédi CHEMLI in Droits de timbre et d'enregistrement - Tunis 1984
REPUBLIQUE TUNISIENNE
10 mars 2013 couvrir les opérations de cession de tous les immeubles et des fonds de commerce. (Article 46). Les nouvelles dispositions s'appliquent :.
REGLEMENTATION DES CHANGES
Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie du 14 janvier 1975 relative à l'ouverture des comptes droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en.
Commentaire des dispositions de larticle 32 de la loi n° 2016-78 du
17 avr. 2017 REPUBLIQUE TUNISIENNE. MINISTERE DES FINANCES. Direction générale des études ... portant mutation d'immeubles et de fonds de commerce.
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dans lesquels un fonds de commerce est exploité de l'alinéa ci-dessous. Journal Officiel de la République Tunisienne 31 Mai - 3 Juin 1977. Page 1433 ...
