https://www.fun-mooc.fr/c4x/CNAM/01022/asset/Mine_1_S5-1.pdf
L'article 14 de la Convention consacre la protection contre la discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention. Selon la jurisprudence
Par de nombreux arrêts elle a constaté le non-respect des interdictions de discriminations prévues par le droit de l'Union et a renforcé celles-ci. Cette
Défenseur des droits / Guide « Louer sans discriminer » l'interdiction des discriminations et ... Mener des entretiens non discriminatoires (p.33).
Principaux textes français et internationaux relatifs à l'interdiction des discriminations Articles 225-1 et suivants (principe de non discrimination).
L'activité syndicale étant un critère de discrimination interdit depuis la loi du 4 août 1982 dite loi. Auroux
Enoncé autrement : l'article 14 interdit la discrimination dans la jouissance de tout droit prévu par la loi qui a une incidence sur les droits reconnus par la
ARTICLE 14 : Interdiction de discrimination. • La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente. Convention doit être assurée
29 sept. 2016 Un tel comportement lorsqu'il est en lien avec un critère interdit
l'interdiction de la discrimination en garantissant l'égalité de traitement dans la jouissance de tout droit prévu par la loi y compris les droits reconnus