ANNEXE II FORMULAIRE F2

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTRE DE LA JUSTICE

31 mars 2006 8.1 La traduction des actes des pièces et formulaires et la prise en ... La signification de l'acte étranger par un huissier de justice.

Portugal (République de) I. Dispositions relatives à la transmission

Suisse (Confédération) I. Dispositions relatives à la transmission

5 nov. 2021

BRÉSIL (République fédérative du)

1 févr. 2022

GHANA (République du)

SINGAPOUR (République de)

Dispositions relatives à la transmission des actes

Espagne (Royaume d) Dont les Canaries Ceuta et Melilla I

ARABIE SAOUDITE (Royaume d)

18 mars 2016 pour notifier accompagné du formulaire F3. Dans tous les cas