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loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle - précisions quant aux règles relatives à l'état civil.
Archive N
2. le second présente les différents bulletins statistiques d'état civil L'Instruction Générale Relative à l'État Civil (IGREC) du 21 septembre 1955
Décision du Défenseur des droits MLD-2015-228
6 oct. 2015 l'état civil pour les personnes transgenres dont le sexe figurant à l'état civil n'a pas été judiciairement modifié sur leurs documents ...
Circulaire mentions validée DACS - 25-08-2020
31 août 2020 Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (NOR : JUSC1412888C). - Dépêche du 28 décembre 2015 de précisions quant aux règles ...
1 Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à
30 nov. 2011 BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011. L'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) élaborée en 1955 a regroupé en un seul.
TABLEAU RECAPITULATIF DE LETAT ACTUEL DU DROIT
5 mars 2019 L = LEGALISATION. I. ACTES DE L'ETAT CIVIL (acte de naissance mariage
Cliquez ici pour la décision du TGI Tours 20 août 2015
le déclarer comme garçon et qu'il ait été élevé comme tel de telle sorte qu'il considère la mention. <<masculin>> figurant sur son état civil comme erronée
pour la consolidation de létat civil dans lespace francophone
A. L'état civil : porte d'accès à l'identité et aux droits des personnes . 29 Nations unies Objectifs de développement durable
La carence institutionnelle dans létablissement de létat civil
I. L'établissement de l'état civil : un enjeu d'ordre public dans l'Ouest guyanais . générale relative à l'état civil (Igrec). Dans le même sens ...
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
31 août 2017 Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Annexes : 8 ... n°2015-1273 et n°2015-1274 du 13 octobre 2015.
