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direction nationale du contrôle des marchés publics. L'acte d'approbation matérialisé par la signature de l'autorité compétente à ce titre
N° 27/2012
19 mars 2012 signature des marchés publics autorité compétente. Référence : code général des collectivités territoriales (CGCT).
ARRETEN° 0 1 L/MEF/CAB
d.k-ection·nationale du contrôle des marchés. publics. Cacte d'approbation matérialisé par lasignature de l'autorité compétente à ce titre
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