Isabelle Sourdille LINSOUTENABLE IRREGULARITE DE LACTE
(La procuration et son annexion suite). Soulagement dans le Landerneau du droit notarial et bancaire
LA PROCURATION ET SON ANNEXION VF
les procurations doivent être disqualifiées en actes sous seings privés Il est vrai que l'acte authentique se distingue des annexes de par son.
1 Recueil Dalloz 2012 p. 1789 Lacte authentique la copie
L'acte authentique la copie exécutoire et le défaut d'annexion des procurations. Mustapha Mekki
CIRCULAIRE n°1577
4 avr. 2020 ... PDF original de la procuration (qui contient le certificat électronique de signature) soit annexée à l'Acte Authentique Electronique.
La consécration de lacte authentique avec comparution à distance
8 janv. 2021 Un décret du 20 novembre 2020 consacre l'acte authentique avec comparution à distance en limitant son champ d'application à la procuration ...
1 Recueil Dalloz 2012 p. 890 Lacte notarié et la procuration Laurent
Lorsqu'une partie a été représentée à un acte notarié par un mandataire faut-il que la procuration soit annexée à l'acte notarié
Un vade-mecum franco-italien apporte des précisions pratiques
la coopération des notaires des deux pays lorsqu'une procuration est nécessaire Pour quels actes les procurations authentiques sont-elles.
V/Réf :
6 mai 2020 une procuration l'article 1985 du Code civil précisant que le mandat peut être donné par acte authentique
La procuration simple
Une procuration ou mandat peut être simple par acte d'avocat ou notarié
