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5 I-3-11

5 août 2011 L'article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) aménage les règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la ...



Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en

18 janv. 2012 Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. « La période pendant laquelle le fonctionnaire ...



Commentaire de la décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011

28 déc. 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 ... Le 23 décembre 2011 le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante.



JOURNAL OFFICIEL

30 déc. 2010 finances pour 2011. ... Continueront à être perçus en 2011 conformément aux lois



1 n° 2012-0000017 LETTRE CIRCULAIRE

20 févr. 2012 pour 2012 et loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour. 2011 (JO du 29 décembre 2011).



BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

20 mars 2012 donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2011 précitée soit avant le 31 ...



BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

21 mars 2012 2/ L'article 8 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 ... SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 2011.



Circulaire droit de communication version du 18-07-2011

18 juil. 2011 Le champ d'application du droit de communication a été élargi par la LFSS pour 2011 ainsi que par la loi de finances rectificative pour 2010 ...



Projet de loi de finances pour 2011 - Missions et programmes du

Les missions et programmes du budget général de l'État. Projet de loi de finances pour 2011. 32 missions : 123 programmes. Action extérieure de l'État.



Algerie - Loi n°10-13 portant loi de finances pour 2011 (www.droit

29 déc. 2010 Loi de finances pour 2011. 2/20. 3) Bénéficient d'une exonération permanente au titre de l'impôt sur le revenu global :.