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Projet de loi no 9 Loi concernant la consultation des citoyens sur la

17 juin 2003 Ce projet de loi accorde aux citoyens de certaines municipalités ... réorganisation territoriale à l'égard de laquelle le scrutin doit être.



© Gouvernement du Québec

Objet : Transfert de véhicules routiers – Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités.



Projet de loi no 75 Loi sur lexercice de certaines compétences

11 nov. 2004 consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités. Le projet de loi rend juridiquement possible la ...



Reconstitution de la Municipalité de Lac-Tremblant-Nord

ATTENDU QUE conformément à la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003



Projet de loi no 200 Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe

7 déc. 2012 1. L'article 173 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003 ...



Fin du mandat du comité de transition de la Ville de Gatineau

Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités. (2003 c. 14).



Agglomération de Montréal

cle 51 de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités constitué un comité de transition 



Modification de certains décrets relatifs à la réorganisation

la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités. Toute municipalité liée peut convenir avec le 



Municipalité des Îles-de-la-Madeleine

de l'article 43 de Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités et que en conséquence



Projet de loi no 134 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions

15 nov. 2005 Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (2003 chapitre 14);.