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09-Jul-2021 4 Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (RLRQ chapitre A-14)
Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la
27-May-2022 des débours des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique ... sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique ...
la réforme de laide juridique tend elle ver sune justice plus
d'accès à l'aide juridique pour le justiciable et de revoir la nomenclature de défraiement pour l'avocat. Cette réforme ne fait pas l'unanimité tant au
(1996 chapitre 23) Loi modifiant la Loi sur laide juridique
24-Jul-1996 Ce projet de loi propose une réforme du régime d'aide juridique. ... l'aide juridique et à cette fin
Pour une plus grande accessibilité à la justice. Rapport mai 2005.
Schabas le Comité de travail sur la réforme de l'aide juridique avait comme mandat de fournir des commentaires sur le projet de loi 87 au ministre de la
la reforme de laide juridique permet- elle encore de maintenir une
Aperçu de la situation avant la réforme : Le système d'aide juridique à proprement parler a été instauré suite à l'adoption de la loi du 23 novembre 1998
REFORME DE LAIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 FICHES
11-Dec-2020 Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. 10. REFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021.
Rapport Schabas : Rapport du Comité de travail sur la réforme de l
Le 11 mai 1995 le ministre de la Justice
Nouveaux Cahiers du socialisme - Aide juridique : la lutte pour un
réforme des seuils d'admissibilité à l'aide juridique dont vient d'accoucher le gouvernement à la suite des conclusions du rapport Moreau.
Livre noir
La réforme vise donc clairement à décourager les bénéficiaires po- tentiels de l'aide juridique de faire appel à ce mécanisme. Elle prévoit notamment :.
