sujet sup_seance 2_CA 2
THÈME : OFFRE. SUJET : COMMENTAIRE D'ARRET : CIV. III 7 MAI 2008. Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ;. Attendu
RTD Civ.
Toute offre non assortie d'un délai précis est nécessairement faite pour un délai 7 mai. 2008 RTD. civ. 2008. 474 ; Dr. et patr. 2009
1 Recueil Dalloz 2011 p. 1457 Promesse unilatérale de vente : la
civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai dernier (2). sur l'arrêt rendu par la troisième chambre civile le 7 mai 2008 (5)
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