ACTES ADMINISTRATIFS RETRAIT.pdf
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Le retrait des actes administratifs
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ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION
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Le retrait des actes administratifs - JSTOR
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11 déc 2021 · Le retrait d'un acte administratif est l'annulation par l'autorité administrative de cette décision de sorte que ses effets tant passés qu'à
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15 oct 2009 · unilatéraux : l'abrogation et le retrait des actes administratifs Note 1 : Le juge annule ; l'administration retire ou abroge
Qu'est-ce que le retrait d'un acte administratif ?
Le retrait d'un acte administratif est l'annulation par l'autorité administrative de cette décision, de sorte que ses effets tant passés qu'à venir sont supprimés et entraînent donc la disparition totale de l'acte de l'ordonnancement juridique.11 déc. 2021Quelles sont les conditions du retrait de l'acte administratif ?
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.Quels sont les moyens d'annulation d'un acte administratif unilatéral ?
Cette sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux peut prendre, outre le cas de l'annulation contentieuse, deux formes, le retrait et l'abrogation, le premier ayant un effet rétroactif, le second ne valant que pour le futur.- Le retrait des actes administratifs unilatéraux par l'autorité compétente, est rétroactif comme l'annulation contentieuse d'un acte par le juge.
