Avocat et membre des groupes de droit des sociétés et contrats et de droit ainsi que des sociétés en matière de droit interne et transfrontalier.
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FRANÇOIS CHAIX Dr en droit
Restructurations transfrontalières d'entreprises (transferts de sièges et autres) . (Université de Genève); Ilaria Pretelli (ISDC); Sadri Saieb (ISDC).
Transfert transfrontalier de siege social Transfert transfrontalier de siège social Frédéric Sutter I Avocat Cest ainsi que la SARL française pourra conserver sa forme étant précisé que le capital social minimum en Suisse est de CHF 20'000 - alors qu'il peut être de € 1 - en France
Transfert de siège social ou fusion transfrontalière : Quelle option choisir ? Analyse des BOFIP sur les transferts de siège intracom munautaires et les fusions transfrontalières Sans conservation d’actifs en France Nous profitons de la publication le 3 octobre 2018 des Bulletin Officiel des Finances Publiques -