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24 mars 2012 règles sanitaires. Loi n° 90-17 modifiant et complétant la loi n° 85-05. Art 164-165. Prélèvement Rein. &Cornées sans l'accord si urgence de.
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Loi N° 85-05 du 16 Février 1985 : Prélèvement et transplantation Dispositions juridiques et réglementaires: Nouvelle loi sanitaire.
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Le code de la santé (loi n° 85 – 05 du 16 février 1985 modifiée et compris les personnes âgées) bénéficient de la protection sanitaire et sociale.
L O I S
29 juil. 2018 Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985 modifiée et ... sanitaires devant bénéficier d'un programme de santé.
Loi sanitaire
La loi sanitaire N°85-05 a vu le jour le 16 février 1985 puis modifiée et complétée par la loi N° 90-17 du 31 juillet 1990. • Elle comporte 10 titres
